Management Packages et Imposition Minimale : Ce Que Change la Loi de Finances 2025

La loi de finances 2025 apporte des évolutions majeures en matière de fiscalité patrimoniale. Parmi les mesures phares, la redéfinition du régime fiscal des management packages et l’instauration d’une imposition minimale de 20 % pour les hauts revenus modifient en profondeur les stratégies des investisseurs et des dirigeants d’entreprise.

Adoption de la Loi via le 49.3 : Un Budget Stabilisé dans un Climat Tendu

Face à des tensions budgétaires et politiques, le gouvernement a utilisé l’article 49.3 pour faire adopter la loi de finances sans vote parlementaire. Cette décision vise à assurer un cadre fiscal stable, malgré les débats suscités par certaines mesures phares du texte.

Une Nouvelle Fiscalité pour les Management Packages

Les gains issus de la cession de titres dans le cadre de management packages seront désormais intégralement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif lorsqu’ils sont liés aux fonctions de salarié ou de dirigeant. Une contribution salariale supplémentaire de 10 % est également instaurée, portant le taux d’imposition total à un maximum de 59 %.

Une exception est toutefois prévue : la fraction du gain qui ne dépasse pas trois fois la performance financière de l’entreprise sera taxée au titre des plus-values mobilières (taux maximal de 34 %). Ce régime plus favorable s’applique sous conditions, notamment une prise de risque en capital et une détention minimale de deux ans pour certains titres.

En cas de donation de titres, le gain net imposé en salaire restera dû par le donateur, même après cession des titres par le donataire. Cette mesure remet en question l’efficacité des stratégies de donation-cession.

BSPCE : Une Nouvelle Distinction entre Gains d’Exercice et Plus-Values

Pour les titres souscrits via des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) après le 1er janvier 2025, la loi introduit une distinction entre :

• Le gain d’exercice (différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice et le prix d’exercice), immédiatement imposable.

• La plus-value (différence entre le prix de cession et la valeur au jour de l’exercice), qui pourra bénéficier d’un report ou sursis d’imposition.

PEA : Limitation des Titres Éligibles

À compter du 10 octobre 2024, les bons ou droits de souscription d’actions, y compris les BSPCE et les titres issus de management packages, ne pourront plus être logés dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA). De plus, les gains taxables en salaires issus des titres actuellement détenus en PEA seront imposés hors du cadre fiscal avantageux du plan.

Contribution Différentielle : Un Impôt Minimum pour les Hauts Revenus

Une nouvelle contribution vise les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Son principe : garantir un taux d’imposition minimum de 20 % (hors prélèvements sociaux) en 2025.

Les réductions et crédits d’impôt ne seront pas intégrés dans le calcul de cette contribution, ce qui pourrait en réduire fortement l’impact. Pour certains foyers, notamment ceux ayant des revenus principalement soumis à la flat tax, la taxation globale pourrait atteindre 37,2 %.

Un acompte correspondant à 95 % du montant estimé de cette nouvelle contribution devra être versé dès décembre 2025, sous peine de pénalités.

Fiscalité des Non-Résidents : Plus de Transparence et de Contrôle

Les non-résidents cédant une participation de plus de 25 % dans une société française pourront demander l’application du barème progressif et des abattements pour durée de détention. En parallèle, le délai de reprise pour le contrôle de leur domiciliation fiscale est allongé de 3 à 10 ans.

Autres Mesures : Dons, Immobilier et Fiscalité des Entreprises

• Dons exonérés : Un dispositif temporaire permet d’effectuer des dons exonérés jusqu’à 100 000 € (plafonnés à 300 000 € par donataire) pour financer l’achat d’un logement neuf ou la rénovation énergétique d’une résidence principale.

• Fiscalité immobilière : La réintégration des amortissements pour les locations meublées non professionnelles pourrait alourdir l’imposition des plus-values en cas de revente.

• Droits d’enregistrement : Une hausse de 0,5 % est autorisée sur les ventes immobilières dans l’ancien, portant le taux maximal à 6,3 %.

• Fiscalité des grandes entreprises : La loi instaure une taxe sur les rachats d’actions ainsi qu’une contribution exceptionnelle pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Conclusion : Des Ajustements Nécessaires pour Optimiser sa Stratégie Patrimoniale

Ces nouvelles mesures nécessitent une réévaluation approfondie des stratégies patrimoniales et fiscales. Les contribuables et investisseurs concernés devront adapter leurs choix d’investissement, leur structuration patrimoniale et leur planification successorale afin de tirer le meilleur parti de ce nouveau cadre fiscal.